Texte de l'article
ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM
Fin de mois Date de facturation
2009 180 195
2010 150 165
2011 120 135
2012 45 60 Article 2 L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009. Article 3 Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il prend fin le 31 décembre 2011.