LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2013),

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, 1165 nouveau (1199 nouveau) du code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ; ALORS QUE, deuxièmement,

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 7.

au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision

précités ; 2 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 5.

1792-6 du Code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend

1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont

1792-6 du code civil.

de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

1792 et 1792-6 du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, même en l'absence de paiement intégral du prix du marché, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage n'est

X..., qui avait laissé expirer le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil pour exercer l'action en garantie de parfait achèvement à l'encontre de l'entrepreneur ; Attendu que les trois

1792-6 du Code civil qui définissent la réception comme acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepte l'ouvrage avec ou sans réserves, ne sont pas exclusives d'une réception partielle

1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement, et qu'en raison des inexécutions constatées, elle était tenue de réparer les dommages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé