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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300035
12 janvier 2022
2261 du code civil ; 5°/ que la possession est caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels dans l'intention de se comporter comme un propriétaire ; que, pour écarter l'usucapion des parcelles
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Deuxième chambre JCP
6a15ee8ccdc6046d47061602
21 mai 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
cr
61372576cd5801467741dee3
23 juillet 1996
L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170
2 octobre 2024
1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092
25 octobre 2023
L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090
JEX
69d558a3cdc6046d4770a365
7 avril 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2018:C300100
8 février 2018
MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
comm
613723decd5801467740f39c
28 janvier 2003
protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109
6 février 2019
Y..., le 21 décembre 2007, à Madcodiscount ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que
ECLI:FR:CCASS:2024:C300202
4 avril 2024
[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100131
26 février 2025
L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et 6, I, 2 et 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce,
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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