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91 323 résultats pour « Article 21-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

2261 du code civil ; 5°/ que la possession est caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels dans l'intention de se comporter comme un propriétaire ; que, pour écarter l'usucapion des parcelles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee8ccdc6046d47061602

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee3

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

Source officielle
TJ

JEX

69d558a3cdc6046d4770a365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Ce litige intervient dans un cadre d’un litige de voisinage plus global.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300100

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., le 21 décembre 2007, à Madcodiscount ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300202

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et 6, I, 2 et 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

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