relèvent du domaine public de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 2124-26 du même code : " L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

inacceptable ; de plus, des modifications substantielles ont été apportées au marché ; dès lors, les conditions de recours à la procédure avec négociation prévues au 6° de l'article R. 2124-3 du code

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

Dès lors, la délibération attaquée, qui n'est pas entachée de détournement de pouvoir, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales. 6.

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux motifs que sur les