Codes de loi français

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article 231-26

Pour les offres à l'occasion desquelles le comité social et économique doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L. 2312-42 à L. 2312-51 du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article 63

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime

Article 165

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter, Art. 1599 quater C II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R*726-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.

Article L5533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4°

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4°

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, vaut décision de rejet : 1° Le silence gardé pendant deux mois par l'Autorité nationale des jeux sur une demande d'inscription sur la liste mentionnée

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court

Article 1

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 50

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; 3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine hors zone classée

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

à l'issue d'un examen de conformité : 1° Dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre 1970 mentionné à l'article R. 231-45, dans les cas prévus par cet article ; 2° Selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Article 88

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 90

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.