COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de placement immobilier à capital variable Notapierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de placement immobilier à capital variable Primovie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière du centre commercial de La Toison d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 du code de procédure civile, auquel renvoie expressément l'article 901 de ce même code, prévoit que la mention de « l'organe » qui représente légalement « les personnes morales » est prescrite « à

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il ait été porté d’enchère sur la mise à prix, ADJUGE

à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action fondée sur rupture brutale d'une relation commerciale établie, prohibée par l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

[K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2331-1 du code

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

la preuve au sens de l'article 2321 du code civil ; qu'or en l'espèce, il n'est plus contesté que le Crédit Suisse qui avait décidé de modifier sa politique de gestion des contrats à risque a actionné

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété