La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Article L1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code des transports

Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4

—

Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de

Article 217-3.07

—

Conformément à l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2

Article 4

—

à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire, de docteur en pharmacie ou de pharmacien et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 241

Article R3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Code du travail

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article A243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage.

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du présent code ou à l'article L. 741-10 du code

Article D756-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

à 13 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la sécurité sociale

du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; 5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ; 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

-1 du code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 2

—

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

Article 61

—

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 77

—

Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. A ce titre, il :

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