, -4 759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

Par jugement du 11 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné le Crédit Mutuel à verser à Mme X... 30. 000 ¿ de dommages et intérêts et 1. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

[C] et la SCI Niel 2000 à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs de moins de 250 salariés, la période d’emploi est celle comprise entre le 1er

    Il doit être considéré comme ayant agi avec une abolition de son discernement et du contrôle de ses actes, en état d’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122.1 du Code Pénal pour

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

Elles s'accordent aussi à considérer qu'il s'agissait d'une ingérence prévue par la loi (articles 164 et   167 du code pénal et 25 de la loi sur la presse – paragraphes 17-20 ci-dessus) et destinée

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

du Code civil.

de l’article R. 613-2 du même code.

de la procédure collective, est réglée par priorité aux créances bénéficiant du privilège institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F...

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

warranting the applicant’s release from detention, as provided for by Article 259 of the Code, had been established.