, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu les conclusions

[V] à payer une amende douanière de 5 000 000 francs CFP en application de l'article 286 du code des douanes de la Polynésie française correspondant à deux fois la valeur de la marchandise saisie, alors

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes et les prévenus, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataires

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

427§6 du code des douanes ».

sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

351, 231-2 et 410 du Code des Douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention

606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 28

Rupert Y... solidairement responsable du paiement de ces pénalités ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la relaxe de Jean-Paul X... ; Vu les articles 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale et

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.