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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00669
15 juin 2010
15 juin 2010
à la société TSL ; qu'en retenant que l'expert devait tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de la société TSL, des frais de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, le maire de Villecroze a considéré, sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que l’emplacement des deux
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101043_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne porte pas sur la construction d'un bâtiment, au sens de ces dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui
Source officiellesoc
61372356cd580146774087f4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles U2-3 et U2-12.1.1 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : «
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