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pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

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4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un quasi-contrat, sans provoquer les explications des parties sur ce

64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

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43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

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