706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle saisie, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

706-141-1, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-150 du code de procédure pénale : 8.

464 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

date du 8 février 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction des droits civiques; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

706-54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code. 26.

de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'article 706-44 du même code dispose que le représentant de la personne morale poursuivie ne peut faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que

706-153 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 octobre 2012 ; Vu les réquisitions du procureur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur.

706-91, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure

A... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, au motif qu'en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds

706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette

Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16.

706-136 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.