l'article 708 du code de procédure pénale.

(LAKDHAR) ETAIT BENEFICIAIRE, AINSI QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS" ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXECUTION D'UNE DECISION

708 du Code de Procédure Pénale, pour motif grave d'ordre médical, requiert de la Cour qu'en application du même texte, elle suspende l'exécution de la peine de suspension du permis de conduire de Monsieur

de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ;

708 du code de procédure pénale.

8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour, saisie d'une requête aux seules fins de voir

de l'interdiction prononcée " " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales

708 du code de procédure pénale, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal, s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution, est nécessairement

764 du Code de procédure pénale, lequel est étranger à la cause ; Qu'en effet, sous réserve de l'application de l'article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet aux juges de prescrire

343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;

[Y], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent prétendre à une libération conditionnelle parentale les personnes condamnées

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

131-26 du code pénal, emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ; que l'article 505 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement du 25 juin

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret

En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30 1 et 131-30-2 du code pénal. ".

L’article 708 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.