Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

[B], jugé être leur propriétaire réel, de sorte que le jugement mettait en cause la validité des mentions du registre du commerce et des sociétés français, la cour d'appel a violé les articles 45 et 24

I... contrôlait la société Pierre et finance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ;

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

L. 442-1, II du code de commerce est donc exclue.

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [F] ASSOCIES

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

[L] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande des époux [I] tendant à écarter l'exécution provisoire de droit. 19.

-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que si la garantie du constructeur ne concerne que le secteur d'activité

[P] [G] avait comme activité l'exploitation d'un commerce situé à [Localité 1] depuis 2010.

F..., de garantir l'exposante de l'intégralité de la dette de réparation des préjudices de M. et Mme I... et de leur fils, la cour d'appel a violé les articles 1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code