Codes de loi français

Article 195

- Code de l'environnement Art. L213-10-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-14-2 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article D5422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années

Article 24

TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexes, Art.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783

Article 13

I.-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 2

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

Article 2

En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe

Article 1

256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°

Article 3

Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté.

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

I.

Article 10

Les annexes I à VIII du même arrêté sont remplacées par les trois annexes I, II et III au présent arrêté. - Arrêté du 27 février 2017 Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

LEGIARTI000051799525

ANNEXE 3 Cette annexe définit les dispositions applicables : Article concerné Modalités particulières d'application de certains articles I En ce qui concerne l'article I.4, les dispositions applicables aux installations existantes sont celles

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Sct. Annexes, Sct. EXEMPLES.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.

Article 1

Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques : - les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ; - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté