La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 111

—

Les dispositions des articles 61 à 82 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules présentés à la première visite technique à compter du 1er janvier 1983 et à tous les autres véhicules à compter du 1er janvier 1984.

Article R225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

Article Annexe 2

—

L. 1243-4 ET R. 1243-61 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article R 6

—

En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.

Article R362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 42

Code de la construction et de l'habitation

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Article Annexe 2

—

DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME ADJACENTE AU CŒUR DU PARC - le point de coordonnée de latitude 16° 31 00'' (Nord) et de longitude 61° 30 00'' (Ouest) ; - le point de coordonnée de latitude 16° 22 38'' (Nord) et de longitude 61° 59 55'' (Ouest) ; - le

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article R4543-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

La méthode de montage des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications prévues à l'article R. 134-31 du code de la construction et de l'habitation.

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Livre des procédures fiscales

l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code

Article M 7

—

De plus et en aggravation de l'article CO 24 (§ 1), ces parois doivent être coupe-feu d'un degré égal au degré de stabilité au feu exigé pour la structure avec un minimum d'une demi-heure. § 2.

Article T 11

—

. - Les escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article CO 5

—

Espaces libres et secteurs En application de l'article CO 1 (§ 3 b), lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol, les voies-échelles peuvent être remplacées nombre pour nombre par des espaces

Article CO 56

—

Le giron et la hauteur des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent respecter les règles de l'art visées à l'article CO 55 (§ 1). De plus, le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre. § 3.

Article Annexe II

—

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où : POLLUANT VALEUR DE cr Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 En l'absence de mesures de la pollution, co

Article R4138-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon

Article 4

—

de la fin de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, ils ont le droit de se présenter aux concours de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines cliniques au titre de l'article 61

Article 8

—

La production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation antérieurement à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité de l'installation est interdite.

Article SP 7

—

Dans les établissements de 3e catégorie, la cour et le passage prévus à l'article CO 8 doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi.

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