pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil,

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d'appel a violé les articles 815-3, 1382 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter

G... qui l'invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une donation déguisée de prouver que le

Soutenant que l'acte de donation partage avait été passé en fraude de ses droits, le Crédit Maritime a assigné M.

Il conteste l'application de l'article 894 code civil, selon lui le trust Nahanni ne peut constituer une donation indirecte, sauf a méconnaitre les pouvoirs discrétionnaires du trustee ; il prétend que

requises à l'article 4 du décret du 17 mars 1981 susvisé sont celles prévues par les articles 1er à 3 de l'arrêté du 6 février 1976 modifié" ; que les articles 1er à 3 de ce dernier arrêté se bornent

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

devait s'apprécier de manière autonome, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rappel d'impôt portait sur des revenus antérieurs à la donation litigieuse

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

jugement, il a débouté M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

fait d'ingratitude au sens de l'article 955 alinéa 2 du code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation.

de l'article 843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l'article 931 du code civil, - le fait

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?