Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ; C. – Canalisations. a) Transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de l'article D. 331-59-14, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L. 342-14 et par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute augmentation ou réduction du capital social

Article 1

—

des charges de label rouge : - n° LA 01/81 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ; sont modifiés temporairement comme suit : Matières premières Démarrage Engraissement 0-28 jours 29-81 jours % mini

Article 2

—

cahier des charges du label rouge n° LA 10/77 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " est modifié temporairement comme suit : Matières premières Démarrage Engraissement 0-28 jours 29-94 jours % mini

Article 10

—

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article

Article 27

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-6 - Code de la voirie routière Sct.

Article 59

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L115-7, Art.

Article 50

—

Le transfert à l'Etat des équipements, des études et des données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention, prévu par le premier alinéa de l'article L. 174-2 du code minier, est effectué par l'exploitant à titre gratuit

Article D5411-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 96

Code du travail

prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu.

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

Article 72

—

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 34

—

Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié

Article 10

—

consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code

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