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Décisions mentionnant Article D331-59-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Séminaire La construction des environnements 2014-15
Programme du séminaire La construction des environnements, organisé dans le cadre de l'UMR EVS et validé par l'Ecole doctorale 483 Sciences Sociales Lieu : UMR EVS – 18, rue Chevreul, 69007 Lyon – Salle 604 (ascenseur à droite en entrant) Horaires : 9 h – 12 h[1] Organisateurs : Lydia Coudroy de Lille (lydia.coudroydelille@univ-lyon2.fr) Laurence Rocher (laurence.rocher@univ-lyon2.fr) Eric Verdeil (eric.verdeil@normalesup.org) Volume horaire : 20 h (7 séances de 3 heures) Présentation généra...
Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse
Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction