en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er. - le Collège de France ; Ils participent à la gouvernance de l'Université PSL.

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Code de la défense

institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ;

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation

Article 1

—

aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997

Article 2

—

w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Magasinier vendeur PRA (pièces de rechange et accessoires) 252 w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 2

—

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés

Article 3

—

I. ― Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi : 3° Avoir satisfait aux obligations du code du service national.

Article R3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Code de la défense

La marine nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par les dispositions du code du service national.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Article R155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 est assuré par un service

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413

Article 122-15

—

Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du service chargé de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale

Article 1

—

en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants : ― par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Code de la sécurité intérieure

En application de l'article L. 243-1 et dans les conditions prévues par les articles L. 243-2 à L. 243-4, les services et unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, les services d'incendie et de secours ainsi que les services

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial ; – les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au sein des directions

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