Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par

Article L1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code de la route

-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1°

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : - soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et d'un diplôme

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code pénal

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces

Article 291-1

—

Les personnels actifs de la police nationale affectés dans les CRS assurent les missions qui leur sont dévolues et exercent leurs activités tant à la résidence administrative qu'en déplacement, et ce en tout point du territoire de la République, voire

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route

Article 47

—

- Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 10

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention

Article 3

—

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route.

Article 50

—

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

Code de la voirie routière

Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code de la route

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui

Article 98

—

Art. 39 decies E -Code de la route. Art. L344-1-1, Art. L130-11, Art. L130-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L234-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L121-3, Art. L211-1, Art.

Article 7

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le régime agricole.

Article 8

—

Page 11 · 87 679 résultats

← Précédent Suivant →