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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
L145-1 du code de commerce.
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
AFFAIRES COURANTES
69f083f6cdc6046d47d2119b
13 avril 2026
sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3d
4 mai 2011
L145-29 du Code de commerce.
Référé
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
L L145-29 al.2 du code de commerce et qu’elle s’avère en tout état de cause litigieuse eu égard à la procédure introduite – et actuellement pendante – devant le juge du fond au regard des pénalités dues
Référés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer :une provision de 6.341,90 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 31 mars
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
Les consorts [R] soutiennent, en application des articles L145-33 et suivants du code de commerce que la valeur locative doit être fixée en tenant compte d’une superficie pondérée de 164,60m2 pour une
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
L145-14 et L145-28 du code de commerce, 143 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : à titre principal, infirmer les dispositions du jugement du 19 février 2021 du tribunal judiciaire
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
Elle soutient en invoquant les articles L631-4 et L640-4 du code de commerce que M. [E] a commis plusieurs fautes de gestion.
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