AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e60
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e63
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efe
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87eff
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88049
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ad
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880af
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88134
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS Considérant que, selon l'article L 124-2-3 du code du travail devenu l'article L 1251-10 1o du même code, " en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdac5e4da938ffcd0149
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.351-11 et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2005 que les salaires servant de base au calcul de la pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69763f47cdc6046d47acd4f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Source officielle1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
31 mars 2011
Enfin, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 5.000,00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2ee
18 septembre 2015
18 septembre 2015
de la propriété intellectuelle ; Que le jugement doit donc être également confirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon Considérant que qu'aux termes de l'article L122-4 du Code de la propriété
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 19