AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e3
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePage 1 sur 19
2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle