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1 414 résultats pour « Article L211-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42469066fd7c90fc2360

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L211- 13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[W] [T], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1132 et 1178 du code civil, Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184481

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui les désigne comme des documents communicables seulement aux intéressés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02626_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110030

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163276

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164137

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

décret n° 2011-167, selon lequel les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande, d'autre part sur les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, lesquels

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de

Source officielle

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