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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
L211- 13 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5db
26 avril 2024
[W] [T], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1132 et 1178 du code civil, Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires
SERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure
Avis
CADA:20184481
18 avril 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui les désigne comme des documents communicables seulement aux intéressés.
Juge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110030
17 janvier 2018
Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Pôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
[N] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
1ère Chambre Civile
68e88bb43ea43407b9fbccab
9 octobre 2025
L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO
CADA:20163276
15 septembre 2016
La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
Conseil
CADA:20164137
3 novembre 2016
décret n° 2011-167, selon lequel les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande, d'autre part sur les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, lesquels
JEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour
ECLI:FR:CCASS:2021:C100157
17 février 2021
L211-16 du code du tourisme applicable tant à la société OVP qu'à la société Alsace Croisière, dispose que « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
CADA:20232456
1 juin 2023
Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,
Chambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
660eeafafbb79e8fd3d2f070
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de
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