la SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article

De tels documents ne deviennent communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

L213-2 du code du patrimoine.

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

L213-2 du code du patrimoine.

La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

La commission considère que les documents demandés constituent des documents d'archives publiques et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code

Cette élimination a lieu selon la procédure en vigueur établie par les articles L212-2 et L212-3 du code du patrimoine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public

décret n° 2011-167, selon lequel les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande, d'autre part sur les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, lesquels