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Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

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18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

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9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

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