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330 résultats pour « Article L2261-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01068

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L226-11 du code du travail, cet article prévoit que si à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail le salarié n'est pas reclassé ou licencié l'employeur verse

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66521

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à l'article L.242-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fait cette demande dont il a été débouté en première instance. 1 - Sur l'existence d'une relation de travail avant le 10 mars 2015 Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Sur le pouvoir de représentation de Monsieur [L] Par application du principe de spécialité des syndicats résultant de l'article L2131-1 du code du travail, une organisation d'employeurs et de salariés

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CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

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TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La sccv Fisam [Localité 12] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023 et le 09 février 2024) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non-respect du contradictoire En application de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; qu'en application de l'article Ll221-21 du code du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle