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577 résultats pour « Article L3121-38 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b20

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b14

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77820ab969e4b770b31

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77720ab969e4b770b22

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77b20ab969e4b770b3e

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77420ab969e4b770b0b

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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5fcaa77720ab969e4b770b27

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

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5fcaa77820ab969e4b770b2d

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

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3 juillet 2020

3 juillet 2020

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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