monsieur X... lui-même aux termes de ses écritures ; ce contrat fait expressément référence à une convention de forfait au sens des articles L3121-38 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

Sur la contre partie obligatoire en repos Selon l'article L3121-38 du code du travail dans sa version applicable au litige, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail,

en repos fixée à 100% desdites heures selon l'article L3121-38 du code du travail, le contingent d'heures étant de 300 pour l'année 2018.

signé par Mme Y... avec la société Maïa a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la

du code du travail.

- Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Par application de l'article L3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L3121-30 du code du travail.

Aux termes de l'article L3121-38 du code du travail en sa rédaction applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2020, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée

expressément précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.

[Z] [W] ressort de la catégorie des cadres autonomes au sens notamment de l'article L3121-38 du code du travail et de l'accord du 22 juin 1999 conclu au sein de la branche des bureaux d'études techniques

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

, sur le fondement des dispositions de l'article L3121-38 du code du travail, d'un forfait mensuel de 123 heures par mois complet'.

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre

défini à l'article L 3141-3 du code du travail.