AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171744
8 juin 2017
8 juin 2017
En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les
Source officiellePage 11 sur 125
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives
Source officielle