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864 résultats pour « Article L3261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162f3ca24fee0dd3d006121

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers » ; Considérant que l'article L321-7 du code rural dispose également que : « Le bénéficiaire d'un contrat

Source officielle

Page 11 sur 44

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TJ

J.L.D.

6a10cd4ecdc6046d479e5da1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a01cdc6046d47f4a03c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
TJ

JLD

6696bc889a603a692911c6a3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le Directeur du Centre Hospitalier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L321-12 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd403d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10292

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L3211-1 du code du travail et 1135 du code civil devenu article 1194 ; 3°- ALORS QUE si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e89

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des dispositions des articles L. 2271-1 et L3221-2 du code du travail, de l'arrêt de la cour de cassation du 29 octobre 1996 no92-43. 680.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033842914d3de379c4ae7e2

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

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CA

Chambre Premier Président

686df88ebdbdd86396f390f3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00117cdc6046d47607cb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5ff2cdc6046d47395913

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros dû au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbdaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu la requête en date du 10 Octobre 2024 présentée par [H] [R] et les pièces jointesVu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publiqueVu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043c

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

Source officielle