de leur université une autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.

Article 11

—

Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.

Article 49

—

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 75

Code de la recherche

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière.

Article R172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 90

Code de l'environnement

Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche

Article 2

—

définies à l'article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche.

Article 76

—

du code du travail.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article 129

—

L122-1-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L333-1, Art. L331-3, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L371-3, Art. L515-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

Code de la recherche

Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter

LEGIARTI000043509841

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ÉTHIQUE SCIENTIFIQUE POUR LES ÉTUDES, LES RECHERCHES ET LES ÉVALUATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Article 2 Titre 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ Article 3 Article 4

Article L3823-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 45

Code de la santé publique

Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 42

Code de la recherche

L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.

Article 76

—

de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code ; 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code de l'éducation

-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715

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