Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : " Art

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article R661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.

Article R2124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R. 2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Code du tourisme

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé

Article D133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une administration habilités par décision

Article 66

—

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme ou de l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 1

—

Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement

Article L2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme

Article 3

—

ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016. 2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code

Article 14

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1

—

-Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1 II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints du tourisme est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Inspecteur général du tourisme 1er échelon (1) 1015 Inspecteur

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 03

Décret n°88-369 du 15 avril 1988 modifiant le décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de tourisme.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan

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