entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code

[J] s'est rendu coupable d'une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail en limitant les éventuelles condamnations aux chefs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

travail en milieu du travail de 2011.

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

L311-1 du code des relations entre le public.

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

l'article L311-6 de ce code.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

En deuxième lieu, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

L311-5 et L311-6.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.