L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

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 : « Inaptitude à son poste de travail de chargée de clientèle selon l'article L4624-4.

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