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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce
5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed6
26 avril 2023
l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L622-28 du code de commerce, * l'obligation de la Délégation UNEDIC AGS de faire
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
Chambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.
5fd9857c8101d07528a82294
5fd9857d8101d07528a82295
5fd9857d8101d07528a82296
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
: - au regard des dispositions de l'article L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.
2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
-13 du code de commerce.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301346
9 novembre 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.
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