Article 4 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et

, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon prise en application des dispositions de l’article R. 351‑3 du code de justice administrative, la demande a été

articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 201, 202, 204, 205, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, excès de pouvoir ; "en

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

régime des articles 1792 et suivants du code civil.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.