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497 résultats pour « Article R128-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa41

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa43

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa45

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa47

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa49

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa51

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa53

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa55

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa57

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa59

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa63

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa65

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713e788aac83189eaa67

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble

Source officielle

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