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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
L.653-8 du code de commerce.
69ab844acdc6046d47c956f2
-8 du code de commerce.
69ab8412cdc6046d47c953d9
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
à l'article R123-136 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
69e37cd9cdc6046d47ae8952
69e37e05cdc6046d47ae9c33
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges
6033341a68e1aaa503e8a13f
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