Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 710 résultats pour « Article R176-4-1 Code électoral »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants
Article 6
Les articles L. O. 139, L. O. 140, L. O. 142 à L. O. 150 et L. O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.
Article L5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
électoral.
Article 64
L614-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L428, Art.
Article L48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 84
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Article R912-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Article 19
Par dérogation à l'article L. 224-1 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu'au second tour.
Article 251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution
Article 9
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision
Article L231-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles
Article 3
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 15 mars 2024.
Article L713-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20
Article LO6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article R571-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) : " 1° Les exploitants relevant des collèges suivants : " a) Au titre du collège des
Article 4
Les dispositions de l'article 1er, à l'exception de son dernier alinéa, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de
Article 35
La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37
des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ; 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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