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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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119 463 résultats pour « Article R2213-25-2 Code général des collectivités territoriales »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales

Article 4

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert : 1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des

Article 5

—

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats remplissant les conditions suivantes et déclarés admis à un concours interne ouvert : 1° Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des

Article 144

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.

Article 1

—

du code général des collectivités territoriales.

Article 2

—

Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement

Article 37

—

L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Article D213-48-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée

Article 5

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Article 37

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

Article 27

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-18 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2144-3

Article R2124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Article D151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code des transports

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 11

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art.

Article 5

—

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 12

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

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