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204 résultats pour « Article R3423-29 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

Page 11 sur 11

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15 novembre 2019

Le 29 avril 2016, la Sagep indiquait à Monsieur [X] qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, son contrat était transféré de à la commune du Luc en Provence.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 8 Défense des droits 1.

Source officielle