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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 3.000 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452
13 mars 2013
13 mars 2013
L.1221-1 du code du travail.
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
61625c8bd64a6b1f5148766f
12 juin 2014
12 juin 2014
1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
65a0ed6c5bbe450008b2cee7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
R343-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Source officiellePage 11 sur 12