2 et R641-10 du code de commerce.

pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir

-2 et R641-10 du code de commerce.

2 – du code de commerce.

de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation selon l'article R622-9 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

R632-1 du code de la consommation.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L644-2 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.