Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 du code de la nationalité française dispose que le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-16.269 et 87-17.595 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois de la société Rhône Poulenc textiles et de la compagnie des Assurances générales de France

date du 24 juillet 1992 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le code

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

/2014/08, - fixer à la somme de 400 euros le montant des frais irrépétibles dus à Me [E]-[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 277 du décret

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 87, 88, 179, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS et de la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE tendant à l'application des dispositions de l'article R.

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 et 321-1 du Code pénal,

Aux termes de l'article L. 2323-87 du code général des collectivités territoriales : " () V. - La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353-101 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le sapeur-pompier mis en disponibilité sur sa

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre