28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

[A], Mme [U] et la société Agence Vallée Immobilier au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Ces pouvoirs ne sont pas davantage conditionnés par l’urgence, condition posée par l’article 834 du même code.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de débouter les consorts [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[U] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

somme de 2500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; Monsieur [K] [U], Madame [M] [U] et Monsieur [U] [U] ont régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration en

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

et conclusions -condamner solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [K] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Monsieur [U]

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

[U] entre le 3 novembre 2004 et jusqu'au 11 mai 2022 exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.