OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1963 ; LE CODE DE L'ARTISANAT

bricolage-jardinage sur le territoire de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat

et que le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans

la Mutualité sociale agricole que l'inscription devait être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans

ETAIT UN TRAVAILLEUR A DOMICILE OU UN ARTISAN ET QUE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) EN SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER

action irrecevable comme prescrite, alors, « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l'avocat n'a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal

biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 2 et 3 de la circulaire n° 63 du 5 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat

sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat

MOTIF D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXONERATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1952 ET OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE

ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA), société coopérative artisanale immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 331 375 212, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette

fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

rejeter sa demande en remboursement du prix, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l'avocat n'a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal

personnes physiques n'a pas de raison d'être exclue de la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque le recours à l'avocat n'a pas eu lieu dans un cadre commercial, industriel, artisanal