Codes de loi français

Article 27

Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant

Article 2

Le nombre des membres de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé comme suit : Premier collège : quatre élus, deux nommés ; Deuxième collège : quatre élus, deux

Article 2

La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans et celle du temps passé dans le 3e échelon est de trois ans.

Article 5

La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales

Article 32

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.

Article L443-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives

Article L112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative.

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 51

Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.

Article 10

demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ; - en journée, un samedi après-midi ou un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux samedis après-midi ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte

Article 4

Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité social et économique comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel

Article 2

La commission instituée par l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte, outre son président, un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur, deux enseignants-chercheurs, deux personnalités choisies en raison de leurs compétences

Article 12

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées de deux membres titulaires par organisation syndicale siégeant dans ce comité et de deux membres suppléants, librement choisis par l'organisation syndicale parmi les

Article 50

L'exploitant désigne une personne chargée de : L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution.

Article R812-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article D212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le diplôme d'Etat est obtenu par capitalisation soit de blocs compétences, soit de quatre unités dont : - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ; - deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle

Article R571-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux

Article 6

Cette version, qui permet en cas de panne d'une unité d'assurer sa réparation sans arrêter la distribution, peut être admise si les deux unités sont alimentées à partir d'une vanne à trois voies (une entrée et deux sorties) qui interdit l'utilisation

Article 41

Cette commission des sanctions comprend six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article 3

nommés à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 1° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports âgés de trente-deux