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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/00652 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f53

Appel

11 décembre 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Mme le PROCUREUR GÉNÉRAL TRÉSOR PUBLIC 11 / 12 / 2006 ARRÊT du : 11 DÉCEMBRE

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89711

Appel

1 octobre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 01 / 10 / 2007 ARRÊT du : 1er OCTOBRE 2007 No : No RG : 06 / 01861 DÉCISION DE PREMIÈRE

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6253c9fbbd3db21cbdd89b8d

Appel

19 novembre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 19/11/2007 ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2007 No : No RG : 06/02778 DÉCISION ENTREPRISE

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec8

Appel

24 mai 2011

M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représenté par mademoiselle Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : S. A. S.

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Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4d

Appel

24 mai 2011

M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par mademoiselle Cécile LE LAY, munie d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

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Reconduite à la frontière

DTA_2301773_20230412

Administratif

12 avril 2023

C A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a3

Appel

29 mai 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00023 ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE :

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6253cb8fbd3db21cbdd8dc81

Appel

19 avril 2011

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du

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6253cca1bd3db21cbdd90c1a

Appel

22 octobre 2013

Par jugement contradictoire du 8 juin 2012, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Laval a : - jugé le licenciement de M.

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6253cbdebd3db21cbdd8e7e3

Appel

8 novembre 2011

X... à la maison d'arrêt de Laval, l'a remis en mains propres à sa compagne, Mme Katy B..., le 6 août 2007, accompagné des documents de fin de contrat.

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6253cc49bd3db21cbdd8fb11

Appel

18 septembre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Février 2011, enregistrée sous le no 09/00258 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANTE

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61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

Z..., épouse A..., n'ont été communiquées que par ses parents et uniquement aux gendarmes de la brigade la plus proche de leur domicile, alors que, dans le même temps, ces mêmes parents refusaient de

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6253c92abd3db21cbdd8779e

Appel

9 septembre 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP LAVAL - LUEGER 09/09/2005 ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/00717 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

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6253c9dfbd3db21cbdd89696

Appel

14 septembre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/02136

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6253caa4bd3db21cbdd8ba08

Appel

28 avril 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Elisabeth BORDIER 28 / 04 / 2008 ARRÊT du : 28 AVRIL 2008 No RG : 07 / 01864 DÉCISION ENTREPRISE : jugement

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6253caf5bd3db21cbdd8c87a

Appel

10 septembre 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE SCP LAVAL-LUEGER 10 / 09 / 2008 ARRÊT du : 10 SEPTEMBRE 2008 N°

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6253cb29bd3db21cbdd8cfb4

Appel

8 décembre 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2008 N° RG : 07 / 02276 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du

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6253ca07bd3db21cbdd89dd2

Appel

14 septembre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02136 DÉCISION DE PREMIÈRE

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6253cc44bd3db21cbdd8fa4e

Appel

4 septembre 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 25 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00040 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE

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